Accompagnement du chef d'entreprise dans la procédure complexe d'inaptitude.
Le cas présent traite d'une inaptitude non professionnelle.
Le premier avis du médecin du travail émis à l'issue d'une viste de pré-reprise après 6 mois d'absence du salarié est un avis d'inaptitude.
C'est le point de départ du décompte : 15 jours minimum avant le second rendez-vous (délai incompressible).
- Pas de suspension du contrat de travail entre les 2 rendez-vous.
- Aucune mesure concrète ne peut-être prise avant le second rendez-vous. Néanmoins, nous vous conseillons de vous rapprocher du médecin du travail et du collaborateur pour obtenir un maximum d'informations sur les capacités et l'état de santé du collaborateur afin de commencer à réfléchir avec lui à un nouveau projet professionnel.
Par ailleurs, suite à cet avis, rendez-vous est pris avec le chef d'entreprise pour que le médecin du travail puise faire une étude de poste et établir la fiche d'entreprise.
Lors du second rendez-vous, le médecin du travail entérine l'avis d'inaptitude "à tout poste de l'entreprise".
A partir de cet instant, le contrat de travail est suspendu pour un délai maximum de 1 mois.
Dans cet intervalle de 1 mois, l'entreprise doit proposer au salarié un aménagement de poste ou un reclassement selon les recommandations du médecin du travail.
Quoi qu'il en soit, l'obligation de reclassement prévaut. L'entreprise doit donc être en mesure de prouver qu'elle a procédé aux recherches nécessaires en interne voire en externe ou qu'elle est réellement dans l'impossibilité de proposer un poste compatible avec l'état de santé du salarié. Dans ce cas, l'entreprise se doit d'envoyer une lettre explicative au salarié quant à son impossibilité à le reclasser.
La ou les propositions seront adressées au salarié par écrit (courrier RAR) et une copie sera adressée au médecin du travail (ce qui permet de s'assurer qu'il n'y a pas contre-indication). N'oubliez pas de consulter vos DP en cas d'inaptitude professionnelle.
Vous devez obtenir l'acceptation ou le refus du salarié de façon formelle. En cas d'acceptation, établir un avenant au contrat de travail.
Dans l'exemple qui nous intéresse, le salarié a décliné les propositions de l'entreprise.
De ce fait, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour "inaptitude physique et impossibilité de reclassement." Les règles à respecter (délai de prévenance, accompagnement du salarié, etc.) sont les règles inhérentes à tout licenciement.
Dans la mesure où l'inaptitude n'a pas caractère professionnel, le salarié ne touche pas d'indemnités compensatrices de préavis (sauf dans certaine Conventions Collectives comme ce fut le cas dans notre exemple, le salarié dépendant de la Convention de l'Automobile) mais une indemnité conventionnelle de licenciement.
Nota : depuis la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Jo du 18, art.26
Dispense de reclassement dans un cas précis, uniquement dans le cas d'une inaptitude à caractère professionnel.
L’avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.
C’est ce maintien dangereux pour la santé du salarié qui constitue alors le motif du licenciement.
